Conditions Générales **Conditions Générales de Vente** Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société **[Nom de l'entreprise]**, société [forme juridique] au capital de [montant du capital], immatriculée au RCS de [ville d’immatriculation], sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé à [adresse complète], (ci-après "l'Entreprise"), et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") qui souhaite bénéficier des services de cybersécurité, tests de vulnérabilité, tests de pénétration et conseils juridiques proposés par l’Entreprise, via le site internet [URL du site] (ci-après "le Site"). Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable et écrite. **1. Objet des conditions générales de vente** Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit des prestations de services en cybersécurité, incluant les tests de vulnérabilité, les tests de pénétration et les conseils juridiques relatifs aux lois du numérique. Elles régissent aussi les conditions d’utilisation des services proposés par l’Entreprise via le Site. **2. Services proposés** L'Entreprise propose les services suivants : - **Cybersécurité** : Audits de sécurité, tests de vulnérabilité, tests de pénétration. - **Conseils juridiques** : Assistance et conseil dans les domaines des lois numériques, de la conformité RGPD, de la protection des données personnelles, et des réglementations en matière de cybersécurité. Les prestations sont décrites en détail sur le Site, dans les sections correspondantes. Le Client peut également contacter l’Entreprise pour des demandes personnalisées. **3. Conclusion du contrat** Le contrat est conclu entre l’Entreprise et le Client dès lors que ce dernier valide sa commande sur le Site, après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Pour toute prestation personnalisée, le contrat pourra être formalisé par un devis écrit, accepté par le Client. **4. Commande et devis** Les commandes de services se font par l’intermédiaire du Site. Lorsque le Client souhaite un devis personnalisé pour une prestation spécifique, l’Entreprise établira un devis détaillant le service demandé, les délais de réalisation, le coût et les conditions de paiement. Une fois le devis accepté par le Client, ce dernier recevra une confirmation de commande. Le contrat sera alors considéré comme formé. En cas de non-acceptation du devis, aucune prestation ne sera fournie. **5. Tarifs et modalités de paiement** Les prix des services proposés par l’Entreprise sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la signature du devis. Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes : - **Pour les services standard** : Paiement à la commande ou à la fin de la prestation. - **Pour les prestations sur devis** : Paiement selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les prestations juridiques peuvent faire l’objet d’une facturation horaire, qui sera indiquée dans le devis ou sur la facture. **6. Exécution des prestations** L’Entreprise s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis ou des spécifications convenues avec le Client. Les délais d’exécution des prestations sont indiqués sur le devis ou sur la confirmation de commande. Toutefois, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution des prestations en cas de force majeure, de faits extérieurs à son contrôle, ou de défaut d’information de la part du Client. **7. Obligations du Client** Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations, données et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier pour les tests de vulnérabilité et de pénétration. Le Client garantit la validité et la conformité des informations fournies. En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les services de l’Entreprise pour des activités illégales ou malveillantes et à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles. **8. Confidentialité** Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de services, que ce soit à caractère technique, juridique ou commercial. L’Entreprise peut être amenée à signer un accord de confidentialité spécifique si le Client le demande avant la réalisation de la prestation. **9. Propriété intellectuelle** L’ensemble des documents, rapports, outils, logiciels et méthodologies développés ou utilisés par l’Entreprise dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est effectuée au bénéfice du Client, sauf stipulation contraire dans un contrat particulier. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des rapports et livrables, dans le cadre de ses activités internes, et ne peut en faire une exploitation commerciale sans l’autorisation préalable de l’Entreprise. **10. Responsabilité** L’Entreprise met en œuvre des moyens techniques et humains pour fournir des prestations de qualité. Cependant, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences des actions entreprises par le Client sur la base des résultats obtenus dans le cadre des tests de vulnérabilité et de pénétration. En ce qui concerne les conseils juridiques, bien que l’Entreprise s’efforce d’offrir des services adaptés à la réglementation en vigueur, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces conseils. La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant payé pour la prestation concernée. **11. Durée et résiliation** Les prestations fournies sont exécutées selon la durée spécifiée dans le devis ou le contrat. En cas de prestation récurrente ou de contrat à durée déterminée, ce dernier prendra fin à l’expiration du terme. Le Client peut résilier un contrat ou une commande en cours par écrit, sous réserve des conditions de résiliation définies dans le devis ou dans un contrat spécifique. En cas de résiliation anticipée, des frais peuvent être facturés, notamment pour les prestations déjà réalisées. **12. Droit de rétractation** Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf dans les cas où les prestations ont déjà été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. **13. Données personnelles** L’Entreprise respecte la vie privée et la protection des données personnelles. Les données collectées lors de la commande ou de la fourniture des services sont traitées conformément à la **Politique de confidentialité** disponible sur le Site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). **14. Loi applicable et règlement des litiges** Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et l’Entreprise s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du tribunal de [ville du siège social de l’entreprise]. **15. Modifications des conditions générales de vente** L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication. --- **Dernière mise à jour : [date de mise à jour]**